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22 juin 2009 1 22 /06 /juin /2009 11:38

Par un arrêt rendu il y a quelques mois, le Conseil d’Etat autorise la suspension d’une invalidation de permis de conduire si elle empêche le contrevenant de travailler. Cette décision signe le retour de l’aménagement de peine, le fameux permis blanc, pour ceux dont le métier est lié à la conduite…

 

Le 13 mars dernier, c’est un chauffeur de taxi de Bobigny (Seine-Saint-Denis) qui a obtenu la clémence de la plus haute juridiction française.
Insidieusement, point par point, ce professionnel de la conduite avait fini par perdre totalement son permis à la suite d’une dizaine de petites infractions. Sans permis, il ne pouvait plus travailler. Dans l’attente d’une décision du tribunal administratif – dont la réflexion peut traîner jusqu’à trois ans, il a donc saisi le Conseil d’Etat. Et obtenu gain de cause.

Dans un arrêt rendu le 13 mars dernier, les "sages" du Palais Royal estiment que l’invalidation d’un permis de conduire peut être suspendue si elle "porte une atteinte grave et immédiate" à l’exercice de la profession ou à la situation financière de l’intéressé. Ce qui est le cas pour tous les professionnels du volant, mais aussi pour celles et ceux qui ne peuvent se rendre à leur travail qu’en voiture.

Jurisprudence

Non seulement, cette décision du Conseil d’Etat fait jurisprudence et s’impose désormais à toutes les décisions des tribunaux administratifs saisis. Ainsi, en déposant une requête en référé, une vingtaine de conducteurs ont obtenu depuis que la justice suspende l’annulation de leur permis – la procédure ne prend que quelques semaines.

Mais surtout, elle remet en selle les aménagements de peine, le fameux permis blanc délivré uniquement pour les trajets professionnels, à un automobiliste dont le permis a été invalidé.

En 2008, plus de 98.000 permis ont ainsi été invalidés, soit une augmentation de 11% par rapport à 2007. Et selon l’association 40 Millions d’automobiliste, d’ici quelques années, ce sont 500.000 millions de permis qui seront invalidés chaque année pour solde de points nul.

 

Source France Info

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Published by alexad - dans Actualités
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