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11 juin 2009 4 11 /06 /juin /2009 09:11
Le Conseil constitutionnel a réduit à néant la portée de la loi Hadopi, en censurant la coupure d'accès internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal. Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d'abonnement qui, de fait, entrave le droit de communication inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme, ont tranché les sages du Palais Royal, donnant raison à un recours de l'opposition.

Adoptée le 13 mai, la loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet » (Hadopi). Cette autorité administrative était dotée d'un pouvoir d'avertissement contre les « pirates » et de sanction (suspension de l'abonnement), une « riposte graduée » . Le second a été jugé inconstitutionnel.
Selon les sages, internet participe « à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions » . En conséquence, « la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne » ne saurait être restreinte que sur décision de justice. Cette position est la même que celle qu'avaient exprimée les députés européens estimant que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints « sans décision judiciaire ».

Autre motif retenu par le Conseil : la loi censurée méconnaît la présomption d'innocence. Il revenait au titulaire du contrat de prouver qu'il n'était pas l'auteur des téléchargements illégaux. Ce renversement de la charge de la preuve est inconstitutionnel. La ministre Christine Albanel va « compléter rapidement la loi pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée » , regrettant qu'on en revienne au pénal .

Cette censure a suscité une pluie de réactions , le PS se réjouissant de l'abandon d'une disposition qu'il jugeait « liberticide » . Mais si ses députés ont voté contre, ses sénateurs avaient voté pour. Pour Dominique Rousseau, professeur de droit, « le Conseil reconnaît pour la première fois explicitement que la liberté d'accéder à internet fait partie de la liberté d'expression » . Avis contraire chez les producteurs de l'UPFI, « consternés » : « Nous avions privilégié, avec le gouvernement, une réponse qui se voulait pédagogique » . Selon lui, le Conseil « pousse délibérément les ayants-droit vers un système répressif que nous avions pourtant volontairement écarté ». Quant au syndicat phonographique (Snep), il juge que « le Conseil constitutionnel a été plus sévère que le Parlement » en judicarisant la sanction puisqu'elle va s'appuyer sur la contrefaçon.

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commentaires

Philippe 14/06/2009 22:17

c'est pas fini ...

Curieux....Curieuses........C'est..ICI 12/06/2009 19:07

Coucou de la semaine à un blog où j 'aime revenir...
Article trés sympa...

Lorent et ses 2900 trésors

laurence 11/06/2009 09:36

Je trouve que c'est une bonne nouvelle!

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